La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans son refuge fourrière à :

Siège social SPA de Cholet
Route de Toutlemonde - La Bonnauderie
49300 CHOLET
tél. : 02 41 71 99 99

Les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement : par les services municipaux habilités et désignés par le Maire de la commune, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers, par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière par la mairie.

Par exception, le bon de mise en fourrière pourra être remis dans un délai de 72 h à compter du dépôt de l'animal en fourrière dès lors que l'animal est amené en fourrière en dehors des horires d'ouverture de la mairie.

 

L'accueil des animaux et leur prise en charge par la SPA se fera tous les jours sauf vendredi de 14h à 18h (refuge fermé au public les matins d'hiver).

 

Les animaux des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil.

 

EXCLUSION DU CONTRAT
 
Ne sont pas comprises dans la présente convention les missions de capture, ramassage, transport des errants et/ou dangereux.
 
Ces missions devront être effectuées par vos propres services ou devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.
 
 
PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
 
Dès leur arrivée, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la SPA qui prend à sa charge:
 

  • la nourriture

  • l'hébergement

  • les soins vétérinaires

  • la vaccination

  • l'identification

  • la recherche du propriétaire à l'aide de moyen d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du fichier National Félin

  • l'euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire de la fourrière.

 
DURÉE DE SÉJOUR EN FOURRIÈRE
 
Le chien ou la chat sera détenu en fourrière, s'il n'est pas repris par son propriétaire, pendant huit jours ouvrés.
 
A l'issu de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire de la fourrière, l'animal sera tatoué et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge SPA pour y être adopté.
 
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs la durée légale de la garde ou de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire.
 
 
MODALITÉ DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEUR PROPRIÉTAIRE DANS LES DÉPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE.
 
Animaux non dangereux
 
Lorsque le propriétaire de l'animal est identifié, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou sont chat. Si l'animal n'est pas tatoué, il le sera obligatoirement.
 
Préalablement à la reprise de son animal, le propriétaire devra s’acquitter auprès de la SPA des frais de garde, de tatouage et de vaccinations éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires et interventions
 
chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
 
Animaux dangereux
 
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition